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Projet de loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) (Déplafonnement de l’indemnité kilométrique)
APPLICATION/PDF
141.6 KB
8 janvier 2020
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) (Déplafonnement de l’indemnité kilométrique)
Projet de loi
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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