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Amendement au projet de loi portant modification de la loi d’introduction du Code de procédure pénale (LI-CPP)

APPLICATION/PDF207.0 KB
18 février 2021
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉFENSE / INDEMNITÉS AVOCAT-E DE LA PREMIÈRE HEURE
Rapport

Données: OpenParlData · CC BY 4.0