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Projet de décret soumettant une initiative cantonale à l’Assemblée fédérale pour que les cantons doivent avoir la possibilité de légiférer sur le droit et la durée d’un congé parental ou paternité

APPLICATION/PDF300.4 KB
1 octobre 2019
Institution
Grand Conseil

Données: OpenParlData · CC BY 4.0