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Prise en compte de critères géo-topographiques dans le volet des charges de la péréquation financière intercommunale
APPLICATION/PDF
123.4 KB
14 mars 2019
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Prise en compte de critères géo-topographiques dans le volet des charges de la péréquation financière intercommunale
Motion
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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