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Vers une législation plus simple, plus efficace et plus moderne en matière de droit des constructions
APPLICATION/PDF
121.8 KB
7 mars 2019
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Vers une législation plus simple, plus efficace et plus moderne en matière de droit des constructions
Postulat
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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