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Amendement au projet de loi portant modification de l’OJN, de la LMSA et de la LI-CPP (Révision du statut du procureur général)
APPLICATION/PDF
178.6 KB
19 janvier 2019
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
RÉVISION DU STATUT DU PROCUREUR GÉNÉRAL
Rapport
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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