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Projet de loi sur la dation en paiement d’impôts sur les successions et donations (LDSD)
APPLICATION/PDF
158.5 KB
30 novembre 2018
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi sur la dation en paiement d’impôts sur les successions et donations (LDSD)
Projet de loi
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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