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LOI SUR LA HAUTE SURVEILLANCE

APPLICATION/PDF299.3 KB
12 mars 2019
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi sur la haute surveillance (LHS) (Élections judiciaires, transmission des dossiers de candidatures aux organes consultés)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0