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LIMITE D’ÂGE POUR LES ADMINISTRATRICES ET ADMINISTRATEURS NOMMÉS PAR L’ÉTAT

APPLICATION/PDF560.0 KB
13 janvier 2025
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
LIMITE D’ÂGE POUR LES ADMINISTRATRICES ET ADMINISTRATEURS NOMMÉS PAR L’ÉTAT
Rapport

Données: OpenParlData · CC BY 4.0