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Projet de loi portant modification de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) (Équilibre financier)

APPLICATION/PDF196.1 KB
28 mai 2018
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC) (Équilibre financier)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0