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LOI SUR LE DROIT DE PETITION (LDPé)

APPLICATION/PDF263.6 KB
12 mars 2019
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi sur le droit de pétition (LDPé)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0