Aller au contenu principal
Voir tous les documents

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

APPLICATION/PDF143.4 KB
22 octobre 2018
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0