Aller au contenu principal
Voir tous les documents

POUR UNE FORMATION OBLIGATOIRE JUSQU’À L’ÂGE DE LA MAJORITÉ AU MOINS

APPLICATION/PDF341.5 KB
19 janvier 2021
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst.NE) (Pour une formation obligatoire jusqu’à l’âge de la majorité au moins)
Projet de décret

Données: OpenParlData · CC BY 4.0