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Amendement à la…
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Amendement à la disposition transitoire de la loi sur la péréquation financière intercommunale
APPLICATION/PDF
385.5 KB
19 mars 2019
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
PÉRÉQUATION FINANCIÈRE INTERCOMMUNALE
Rapport
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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