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POLICE DU COMMERCE

APPLICATION/PDF32.4 KB
15 mai 2018
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi sur la police du commerce (LPCom) (Promouvoir les produits du terroir)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0