Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Projet de loi portant modification de la loi sur la police du commerce (LPCom) (Promouvoir les produits du terroir)

APPLICATION/PDF25.3 KB
14 décembre 2017
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi sur la police du commerce (LPCom) (Promouvoir les produits du terroir)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0