Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Instauration d’un impôt sur les rendements locatifs excessifs

APPLICATION/PDF171.3 KB
7 novembre 2017
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Instauration d’un impôt sur les rendements locatifs excessifs
Postulat

Données: OpenParlData · CC BY 4.0