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Accès aux informations fiscales pour le personnel validant les capacités contributives, selon la loi sur l'accueil des enfants (LAE)
APPLICATION/PDF
99.1 KB
20 mars 2016
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Accès aux informations fiscales pour le personnel validant les capacités contributives, selon la loi sur l'accueil des enfants (LAE)
Question
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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