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Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) (Dividendes)
APPLICATION/PDF
126.1 KB
6 décembre 2016
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) (Dividendes)
Projet de loi
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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