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Projet de loi portant modification de la loi sur la police du commerce (LPCom)

APPLICATION/PDF95.1 KB
6 décembre 2016
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi sur la police du commerce (LPCom)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0