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Amendement au projet de loi portant modification de la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS)

APPLICATION/PDF206.9 KB
28 mars 2017
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi sur le financement des établissements médico-sociaux (LFinEMS)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0