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Loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), (commission prévoyance.ne)

APPLICATION/PDF7.1 KB
25 juin 2013
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC), (commission prévoyance.ne)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0