Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Loi portant modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt)

APPLICATION/PDF13.9 KB
26 mars 2013
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Loi portant modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0