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Loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP)(Eligibilité et égalité)

APPLICATION/PDF12.9 KB
19 février 2013
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP)(Eligibilité et égalité)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0