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Devoir de réserve et…
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Devoir de réserve et usage abusif des moyens étatiques
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8.2 KB
20 février 2012
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Devoir de réserve et usage abusif des moyens étatiques
Question
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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