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FORTUNE DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE

APPLICATION/PDF45.4 KB
21 octobre 2012
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Décret soumettant une initiative cantonale à l'Assemblée fédérale concernant l'administration de la fortune des institutions de prévoyance (art. 71 LPP)
Projet de décret

Données: OpenParlData · CC BY 4.0