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Loi portant modification de la loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA)

APPLICATION/PDF9.3 KB
5 décembre 2011
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Loi portant modification de la loi sur la magistrature de l'ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0