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Loi portant modification de la loi sur les finances (vente des biens du patrimoine financier)

APPLICATION/PDF9.3 KB
23 mai 2011
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Loi portant modification de la loi sur les finances (vente des biens du patrimoine financier)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0