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11.113_com: DROITS POLITIQUES – FINANCEMENT DES PARTIS

APPLICATION/PDF71.7 KB
2 septembre 2013
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) (transparence du financement des partis)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0