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Loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) (Traitement des amendements)

APPLICATION/PDF10.2 KB
28 septembre 2010
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) (Traitement des amendements)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0