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ELECTION DU CONSEIL D'ETAT AU SYSTEME PROPORTIONNEL

APPLICATION/PDF66.3 KB
21 mars 2011
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE) (Election du Conseil d'Etat au système proportionnel)
Projet de décret

Données: OpenParlData · CC BY 4.0