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Loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC)

APPLICATION/PDF5.4 KB
2 décembre 2009
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0