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Loi sur l'organisation scolaire: interdiction du port du voile tout au long de la scolarité obligatoire
APPLICATION/PDF
8.9 KB
1 décembre 2009
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Loi sur l'organisation scolaire: interdiction du port du voile tout au long de la scolarité obligatoire
Motion
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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