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Décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE)

APPLICATION/PDF69.3 KB
28 septembre 2009
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (Cst. NE)
Projet de décret

Données: OpenParlData · CC BY 4.0