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FREIN A L'ENDETTEMENT ET AUX DEPENSES

APPLICATION/PDF273.3 KB
3 mai 2009
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Loi portant modification de la loi sur les finances (frein à l'endettement et aux dépenses)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0