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Accès aux informations fiscales pour le personnel validant les capacités contributives, selon la loi sur l'accueil des enfants (LAE)
APPLICATION/PDF
54.0 KB
20 juin 2016
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Accès aux informations fiscales pour le personnel validant les capacités contributives, selon la loi sur l'accueil des enfants (LAE)
Question
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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