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INTRODUCTION DE LA MOTION POPULAIRE EN MATIERE COMMUNALE

APPLICATION/PDF85.8 KB
17 février 2014
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP) (introduction de la motion populaire en matière communale)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0