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ORGANISATION DU GRAND CONSEIL

APPLICATION/PDF312.5 KB
9 septembre 2021
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi d'organisation du Grand Conseil (OGC) (Traitement des propositions)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0