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Prise de position du parlement neuchâtelois sur la Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle
APPLICATION/PDF
152.5 KB
28 mars 2021
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Prise de position du parlement neuchâtelois sur la Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle
Proposition d'avis du Grand Conseil sur une consultation fédérale
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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