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STATUTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MAGISTRATURE DE L'ORDRE JUDICIAIRE

APPLICATION/PDF289.1 KB
3 février 2022
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
STATUTS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA MAGISTRATURE DE L’ORDRE JUDICIAIRE
Rapport

Données: OpenParlData · CC BY 4.0