Aller au contenu principal
Voir tous les documents

LST – CONGÉ MATERNITÉ

APPLICATION/PDF147.0 KB
16 février 2021
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi sur le statut de la fonction publique (LSt) (Début du congé maternité)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0