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Tableau comparatif - Modifications à d'autres lois

APPLICATION/PDF1.2 MB
13 février 2026
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Consultation du 16 mars 2026 sur l’avant-projet de Code de procédure administrative (refonte de la loi sur la procédure administrative) (en cours)
Consultations cantonales

Données: OpenParlData · CC BY 4.0