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PL 13726-A

APPLICATION/PDF314.8 KB
23 février 2026
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Abrogeant la loi sur la création d'un fonds destiné à la lutte contre la drogue et à la prévention de la toxicomanie (LFLD) (E 4 70)

Données: OpenParlData · CC BY 4.0