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Beschlussdokument -…
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Beschlussdokument - 2026.03.04 - 09.00 - de
APPLICATION/PDF
112.5 KB
Document consignant les décisions du GC
de;fr
Lien externe (ogd.parl.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Élection d’une juge spécialisée commerciale ou d’un juge spécialisé commercial francophone ou bilingue du Tribunal de commerce (à titre accessoire), pour la période jusqu’au 31.12.2028
Nomination / Élection
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
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