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ACE: RRB-25.02.2026-fr (PDF)

APPLICATION/PDF135.6 KB
Décision24 février 2026fr
Lien externe (rrgr-service.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Point de l'ordre du jour
Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) (Modification). Entrée en vigueur

Données: OpenParlData · CC BY 4.0