Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Rapport: Vortrag-07.05.2025-fr (PDF)

APPLICATION/PDF490.3 KB
Document(s)6 mai 2025fr
Lien externe (rrgr-service.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Point de l'ordre du jour
Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) (Modification). Propositions du Conseil-exécutif et de la commission pour la première lecture

Données: OpenParlData · CC BY 4.0