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ACE: RRB-12.02.2025-fr (PDF)

APPLICATION/PDF686.8 KB
Décision11 février 2025fr
Lien externe (rrgr-service.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Point de l'ordre du jour
Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) (Modification). Proposition du Conseil-exécutif pour la première lecture

Données: OpenParlData · CC BY 4.0