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Annexe: Beilage-Vorlage Dekretsänderungen-03.07.2024-fr (PDF)

APPLICATION/PDF85.0 KB
Document(s)2 juillet 2024fr
Lien externe (rrgr-service.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Point de l'ordre du jour
Loi portant introduction du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LiCPM) (Modification). Décret sur l’attribution des postes de juges et de procureurs et procureures (DPJP) (Abrogation). Ouverture de la procédure de consultation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0