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Rapport de commission

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Rapportfr
Lien externe (lausanne.ch)
Institution
Conseil communal
Objet
Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) - revente en droits de superficie de trois bâtiments acquis par voie de préemption à la Société Immobilière Lausannoise pour le Logement SILL S.A.
Préavis

Données: OpenParlData · CC BY 4.0