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ACE: RRB-18.12.2024-fr (PDF)

APPLICATION/PDF136.8 KB
Décision17 décembre 2024fr
Lien externe (rrgr-service.apps.be.ch)
Institution
Grand Conseil
Point de l'ordre du jour
Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC). Ouverture de la procédure de consultation

Données: OpenParlData · CC BY 4.0